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Règles applicables aux juridictions pendant l’épidémie covid19

Règles applicables aux juridictions pendant l’épidémie covid19

 

Voici  les liens « hypertexte » permettant de consulter les textes concernant l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Source : Ministère de la justice