Activité des experts judiciaires (mises à jour du 4 novembre 2020)
Les déplacements nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires sont-ils autorisés pendant le confinement ? Oui, ces déplacements sont possibles. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les activités à caractère professionnel se poursuivent si elles ne sont pas expressément interdites (1° du III de l’article 3) et que l’activité des services publics, dont celle des juridictions, est maintenue (article 28 alinéa 2). L’expert peut donc...
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