RECOMMANDATIONS AUX EXPERTS

 

INFORMATIONS DE LA COMPAGNIE 

Réinscription quinquennale (Liste 2018)

Experts concernés:

- Experts réinscrits depuis 5 ans

- Expert probatoire inscrit depuis 3 ans

Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er Mars 2017 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège de la cour d'appel. (à envoyer en courrier Recommandé avec AR ou à déposer au greffe du parquet contre un reçu)

La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer:

10 L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription;

(Joindre vos états d'activités expertales des 3 dernières années)

20 La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines. (Joindre les attestations des différentes formations auxquelles vous avez participées et veuillez préciser votre année de naissance)

ATTENTION - IMPORTANT

  1. Les experts ayant omis d'envoyer ou déposer leur demande de

renouvellement quinquennale hors délais, l'année dernière, devront déposer un dossier complet d'inscription, (Inscription initiale, voir ci-dessous) avec une lettre adressée au Procureur de la République, précisant que vous étiez déjà inscrit sur la liste mais que vous avez oublié ou envoyé votre demande

de réinscription hors délais

  1. La Compagnie Régionale des experts de Justice près la Cour d’Appel de Besançon   a adressé un courriel aux experts concernés par la réinscription quinquennale de cette année pour la liste 2018

Les Experts nés en 1948 et avant, ne doivent pas adresser leur demande de réinscription, car ils seront atteints par la limite d'âge en 2018 (70 ans) les demandes seront écartées.

Si vous avez 15 ans minimum d'inscription sur la liste de la Cour, vous pouvez demander à figurer sur la liste des experts Honoraires de la Cour.

Si vous n'avez pas 15 ans d'ancienneté sur la liste de la cour, vous pouvez demander l'honorariat de la Compagnie. 

 

 Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel

Personnes concernées

- Experts ayant omis de faire sa demande de réinscription quinquennale en 2016

- Candidats experts

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er 'Mars 2017 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

  du siège de la cour d'appel.                                                .

envoyer en courrier Recommandé avec AR ou à déposer au greffe du parquet contre un reçu)

Observations :

   II faut retirer un formulaire d'inscription au greffe du parquet du TGI de votre juridiction)

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants:

1 ° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée;

2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs;

3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité;

4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

Rapport d'activité

Les experts de Justice, sont tenus d'adresser chaque année, au magistrat chargé du contrôle des experts, un rapport d'activité expertale pour l'année écoulée, ainsi qu'un document attestant de la connaissance par l'expert, des principes directeurs du procès- civil

Ce courrier est à adresser à la Cour d'Appel au magistrat chargé du contrôle des experts où à l’adresse :

                       Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1Assemblée Générale 2017

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Compagnie des experts de Justice près la Cour d'Appel de Besançon, aura lieu le Samedi 30 Septembre 2017 à Salins les Bains


La vie de la compagnie

Pas de nouveauté pour le moment, merci de revenir plus tard !