Consignes aux experts dans le cadre du reconfinement - Ressort TA & CAA

Depuis vendredi minuit, le Gouvernement a instauré une nouvelle période de confinement liée à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Toutefois, contrairement à la première période de confinement, le Président de la République a insisté sur la poursuite nécessaire des activités dans les services publics.

Conformément aux directives du Conseil d’Etat, je vous invite donc à poursuivre les réunions d’expertise dans le strict respect des gestes barrières (port du masque obligatoire, respect de la distanciation sociale, mise à disposition de gel hydroalcoolique).

Le report des réunions déjà convoquées n’est donc pas favorisé sauf impossibilité de respecter les gestes barrières.

Vous pourrez notamment procéder à des convocations échelonnées dans le temps, prendre des mesures pour éviter les attroupements et mettre des gants si nécessaires. Les nouvelles ordonnances de désignation d’expert comprendront des indications sur les mesures sanitaires à respecter.

La convocation aux opérations d’expertise vaudra dérogation au confinement, ce qu’il vous incombera de préciser dans la convocation.

J’insiste notamment sur la nécessité de poursuivre les constats dans les procédures d’immeuble menaçant ruine qui sont des procédures d’urgence qui ne peuvent être reportées et qui peuvent a priori être exercées dans le respect des règles sanitaires.

Bien évidemment les expertises médicales qui ne présenteraient pas un caractère urgent peuvent être reportées mais il vous incombe au cas par cas d’évaluer la nécessité d’un report.

Votre collaboration au service public de la justice est essentielle et la rapidité de remise de vos rapports est un élément fondamental du respect du délai raisonnable de jugement garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Texte émanant du TA 67

 

 

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